Un point sur les aides à obtenir pour votre enfant en situation de handicap
Démarches, par où commencer ?

3- Le point sur les aides pour l’enfant porteur d’un handicap

Vous aimeriez savoir quels sont vos droits ? Voici un point sur les aides à obtenir pour votre enfant porteur d’un handicap.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont été créés suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elle lance l’ouverture de vos droits et déterminera également le taux d’incapacité de l’enfant . A partir de 50%, vous pouvez avoir des aides.

On récapitule ensemble toutes les démarches à faire ….Go !

1- Les aides pour les démarches administratives

  • Les associations de familles (EgaliTED, Asperanza, TDAH France….)
  • Les services sociaux des établissements spécialisés (IME, SESSAD….)
  • Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Votre commune peut vous apporter de l’aide dans plusieurs domaines, renseignez-vous.
  • Les Centres Départementaux d’Action Sociale (CDAS)
  • Le Centre Ressources Autisme de votre département (CRA)
  • UNAPEI – Des antennes sont présentes un peu partout en France, un annuaire est à votre disposition sur le site http://www.unapei.org/-Trouver-une-association-pres-de,207-.html

2- Les aides de la MPDH

Vous devez effectuer votre demande en remplissant un formulaire à joindre avec un certificat médical.

Vous avez le droit de demander :

  • La compensation AEEH et ses compléments (Allocation Education Enfant Handicapé),
  • La Prestation de Compensation Handicap,
  • La Carte Mobilité Inclusion (Carte de Priorité ou Carte d’Invalidité et Carte de Stationnement),
  • L’Affiliation Gratuite à l’Assurance Vieillesse,
  • L’aide à la scolarisation (Aide individuelle en classe avec une AVS – Auxiliaire de Vie Scolaire) – Possible sur les temps périscolaires (cantine et TAP, à l’exception de la garderie),
  • Scolarisation en milieu ordinaire en UEM (maternelle) ou ULIS (primaire, collège et lycée),
  • Scolarisation dans un établissement spécialisé IME (Institut Médico-Educatif). L’enseignement y est obligatoire jusqu’à 16 ans.
  • Prise en charge par un SESSAD,
  • Matériel pédagogiques adaptés (tablettes, ordinateur, clavier…),
  • Les Frais de transport école-domicile : le Conseil Départemental prend en charge les frais de transport scolaire des élèves handicapés qui ne peuvent pas prendre les transports en commun. C’est un transport collectif, avec accord de la MPDH. Ceci concerne les enfants scolarisés en milieu ordinaire avec ou sans Ulis.

3- Les aides de la CPAM

a) L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

Pour obtenir cette allocation, l’enfant doit être handicapé ou gravement malade et vous percevrez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant.

  • Allocation sans conditions de ressources,
  • L’AJPP peut être versée 310 jours étalés sur 3 ans maximum,
  • Le parent doit avoir une activité salariée, percevoir une indemnité chômage, être en formation professionnelle rémunérée, être Travailleur Non Salarié

Vous pouvez prendre chaque journée séparée les une des autres.


DEMARCHES

    • Demandez un Congé de présence parentale auprès de l’employeur,
    • Demandez un certificat médical indiquant le handicap de l’enfant et l’adresser au contrôle médical de votre caisse d’assurance maladie,
    • Demande à adresser à la CAF ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole),
    • À renouveler tous les 6 mois,
    • Formulaire à télécharger sur le site du service public : Cerfa N° 12666*03 https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F15132.

Pas de cumul possible pour les points suivants :

    • Complément AEEH perçu pour le même enfant,
    • PCH aide humaine perçue pour le même enfant,
    • Allocations chômage ou formation professionnelle non rémunérée,
    • Indemnités arrêts maladie ou Accident du travail,
    • Pension de retraite ou d’invalidité,
    • Indemnité de congés de maternité, de paternité ou d’adoption,
    • Complément de libre choix d’activité (PAJE).

b) Prise en charge à 100% (ALD)

Quelque soit votre situation, vous pouvez faire une demande de prise en charge à 100% au titre d’une Affection Longue Durée. C’est le médecin qui remplira un formulaire (le protocole de soins) pour effectuer la demande.

Vous n’aurez rien à avancer en terme de frais médicaux (orthophonie, médecin) liés au handicap de l’enfant.

Les consultations de spécialistes tels que neuropsychiatre n’exigent pas de passer par votre médecin traitant.


DEMARCHES

  • Demandez à votre médecin traitant de faire la demande de protocole de soins. C’est le médécin qui se charge de tout.

Pour aller plus loin: https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/situation-patient-ald-affection-longue-duree/protocole-soins-pratique

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-ald

https://www.dialogueautisme.com/en-pratique-administrative/l-ald-affection-de-longue-durée/

c) Demande d’Entente Préalable de Transport

Les frais de transport liés à l’ALD sont pris en charge. Votre médecin doit compléter un formulaire de demande d’entente préalable de transport et vous le remettre puis à faire suivre à votre CPAM.


DEMARCHES

  • Demandez à votre médecin traitant de faire la demande d’entente préalable de transport puis envoyez le volet destiné à votre caisse d’assurance maladie, vous pouvez remettre une copie à votre compagnie de Taxi conventionné qui se fera remboursée directement par la CPAM,
  • Si vous utilisez votre véhicule personnel pour les soins en libéral, vous pouvez remplir ce formulaire de la CPAM pour le remboursement des frais. Formulaire à télécharger sur le site Ameli https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/176/s3140.pdf. Ceci est valable aussi si l’établissement spécialisé de l’enfant (CMPI…) ne dispose pas de psychomotricienne ou autre et que vous devez, vous-même, organiser le transport de votre enfant pour les soins. Adressez le certificat médical joint à la demande !

4- L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) -> CAF

L’ARS, sous conditions de resources, est une aide financière pour aider les parents à pallier aux frais de la rentrée. Les enfants scolarisés en IME, ITEP, IEM sont eligibles à l’ARS. La CAF ne doit pas vous la refuser !

5- Réduction d’impôts

Vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier d’un abattement de 10% environ sur la taxe d’habitation de votre résidence principale. Lors de votre déclaration, il faudra fournir les documents nécéssaires.

6- La vie professionnelle des parents/Les aides au travail

  • Demande auprès de l’employeur du Congé de présence parentale (voir chapitre sur l’AJPP),
  • Aménagement du temps de travail (télétravail, horaires différentes…),
  • Congé proche aidant,
  • Congé de Survenue à un handicap (2 jours),
  • Droit à 2 jours de congés payés annuels si pas de droit à 5 semaines complètes de congés payés,
  • Don de jours de repos par un collègue.

7- Accompagnement avec Mission d’Appui

Il est difficile de pouvoir s’entourer, en tant que parents, de spécialistes de l’autisme. Parfois, nous devons confier les prises en charges de nos enfants à des structures ou professionnels qui ne connaissent pas très bien ce trouble.

Vous pouvez donc les guider avec les missions d’appui que mettent en place, petit à petit, les différentes institutions.

Pour la région Bretagne, le CRA a mis à disposition une liste des établissements qui peuvent effectuer des accompagnements auprès de ces professionnels.

La Haute Autorité de Santé (HAS) a mis en ligne des guides destinés aux professionnels à télécharger :

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_468812/fr/trouble-du-spectre-de-l-autisme-signes-d-alerte-reperage-diagnostic-et-evaluation-chez-l-enfant-et-l-adolescent

8- Les Equipes Mobiles d’Intervention (EMI)

Pour les jeunes de + 16 ans

Vous pouvez faire appel aux Équipes Mobiles d’Intervention si votre enfant présente des comportements difficiles qui présentent un danger pour lui-même ou pour autrui. Si vous n’arrivez plus à gérer la situation, n’hésitez pas à faire appel à eux.

9- Le plan d’accompagnement global (PAG)

Lorsque il y a risque de rupture de parcoursde soin ou de scolarisation (souvent pour manque de places dans les établissement recommandés) et que le Plan Personnalisé de Compensation établie par la MPDH ne peut pas être respecté, la MDPH a instauré un autre plan en complément. Le plan d’accompagnement global = double orientation.

La MPDH peut vous la soumettre ou vous pouvez la demander en contactant la MPDH, leur expliquer la situation et demander la mise en place de ce plan.

Il s’agit de proposer une autre solution (malheureusement souvent moins adaptée à l’enfant) mais certains parents peuvent tout de même préférer la mise en place de cet accompagnement plutôt que de rester sans solution !

Dans tous les cas, c’est vous qui aurez le dernier mot.

Si ce plan vous ai soumis  par la MDPH et que vous n’êtes pas d’accord avec les solutions proposées, vous refusez !

10- Les pôles de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE)

Le PCPE est une solution d’urgence pour les enfants qui n’ont aucune prise en charge ou inadaptée. Toujours pour éviter la rupture de parcours.

C’est une solution temporaire.

Actuellement ces pôles sont en train d’être créés un peu partout en France.

Il faut également en faire la demande à la MDPH. La notification étant nécessaire pour obtenir cette aide.

Sources :

Service Public  https://www.service-public.fr

EgaliTED – Association http://www.egalited.org

En bref !

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Consultez aussi Le parcours médical de l’enfant porteur de handicap

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